Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le :
21/02/2018
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2018
Source : www.gazette-du-palais.frLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif et le juge de la mise en état ce tribunal seul compétent pour connaître de l’ensemble du litige en application de l’article D. 442-4 du Code de commerce... Lire la suite
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La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Source : www.efl.fr
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DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la distributionChaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...Source : www.economie.gouv.fr
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Comment se préparer aux enquêtes des autorités ? - Les Echos
Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018Droit commercialDiligentée à la demande d'une autorité administrative, telle que l'Autorité d...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Droit de la consommationDans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix d...Source : www.quechoisir.org
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Sécurité et consommation : comprendre le marquage CE
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Droit de la consommationCréé dans le cadre de législation européenne, le marquage CE indique que les...Source : www.boursorama.com
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Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit commercialL’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de...Source : www.lexplicite.fr
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La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit commercialDeux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décri...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit commercialEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...Source : www.lemondeduchiffre.fr