Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
11/04/2016
11
avril
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2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente, donné une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur l'effondrement prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l'entreprise ont vicié le consentement du cessionnaire... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie : liberté dans la forme de la désignation du bénéficiaire
Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016Droit des assurancesLe Code des assurances laisse au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie un...Source : www.efl.fr
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
Publié le : 18/04/2016 18 avril avr. 04 2016Droit immobilierAccordé sous conditions aux propriétaires qui louent un logement à loyer inte...Source : www.gouvernement.fr
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
Publié le : 15/04/2016 15 avril avr. 04 2016Droit immobilierUn compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transact...Source : edito.seloger.com
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Faire les bons choix locatifs - Les Echos Patrimoine
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit immobilierLibre ou occupé ? Meublé ou vide ? Quelle est la meilleure formule pour renta...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit commercialLes cédants de parts sociales ayant par une hausse massive des prix de vente,...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Changer d’assurance de prêt n’est pas possible pour tout le monde - Immobilier Le Figaro
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Droit des assurancesMalgré l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui assouplit nota...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit commercialEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire...Source : www.efl.fr
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La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit immobilierÀ partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement sero...Source : www.leparticulier.fr
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Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit immobilierVous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre v...Source : www.capital.fr