Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Historique

• Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• « L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit des assurances
  D’aucuns sont de longue date (S. de Beauvoir, Une mort très douce, Gallimard,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...
  Source : www.touteleurope.eu
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• La protection du patrimoine des majeurs protégés
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Pour éviter d’altérer les aliments ou les risques pour la santé des consommat...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
  Source : www.legifiscal.fr
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• Assurance vie : un placement qui séduit toujours autant, et vous, vous passez le cap quand ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit des assurances
  En juillet 2024, les cotisations versées sur les contrats d’assurance vie ont...
  Source : www.previssima.fr
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