Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment

Historique

• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
  Source : www.lexbase.fr
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• Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
  Source : www.lemonde.fr
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• En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit des assurances
  Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à...
  Source : www.boursorama.com
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• Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...
  Source : www.batiactu.com
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• Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Assurance pertes d’exploitation : une victoire (provisoire) pour les entrepreneurs
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit des assurances
  Par une décision du 22 mai, le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référ...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...
  Source : batinfo.com
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