Assurance-vie : le légataire universel en nue-propriété est assimilable à un héritier
Publié le :
03/03/2016
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mars
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Source : www.efl.frDeux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. Ils désignent à titre de bénéficiaires leurs enfants nés ou à naître et à défaut leurs héritiers. Par testament olographe, l’épouse institue, en cas de prédécès de son conjoint :
- comme légataires universels en usufruit six personnes de sa famille (une nièce, trois nièces et une petite-nièce par alliance ainsi que son frère) ;
- comme légataires universels en nue-propriété les enfants de ces légataires universels en usufruit.
Le mari puis l’épouse décèdent, sans enfant. L’épouse laisse pour lui succéder son frère qui perçoit le capital de l’assurance-vie. Les légataires contestent ce versement.
La cour d’appel rejette leurs prétentions... Lire la suite
Historique
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