L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Publié le :
19/12/2017
19
décembre
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12
2017
Source : www.batirama.comEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage. La société des domaines Carlsberg SARL exploite une propriété viticole à Cissac-Médoc. Un beau jour, elle décide de transformer trois cuves en béton destinées à la vinification en cinq cuves plus petites. L'ouvrage est alors confié à la société EGB de Azevedo SARL. Une fois celui-ci réceptionné sans réserve, la société Carlsberg constate des fuites. Elle en informe la société EGB qui tente alors de les reprendre, mais en vain. Lire la suite
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Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Baux d'habitationNouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
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« Les assureurs opérant en LPS sur l'assurance construction entrent enfin dans le périmètre du FGAO »
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit des assurancesQuelques jours après la publication d’une ordonnance précisant le périmètre d...Source : www.tribune-assurance.fr