Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le :
04/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite
Historique
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesAssigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...Source : actu.dalloz-etudiant.fr