L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le :
18/01/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »... Lire la suite
Historique
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...Source : www.lemag-juridique.com
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr
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Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des assurancesAvant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une...Source : www.editions-legislatives.fr
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com