Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Publié le :
20/06/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudices. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre, au moins provisionnelle, à la victime directe dans un délai de huit mois à compter de l’accident, étant précisé que « cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime... Lire la suite
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
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Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...Source : www.efl.fr
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pou...Source : www.numerama.com
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
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Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
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