La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Source : www.efl.fr
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une opération de partage... Lire la suite

Historique

<< < ... 88 89 90 91 92 93 94 ... > >>