Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le :
03/09/2015
03
septembre
sept.
09
2015
Source : www.net-iris.frUne information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à 10 jours.
Une ordonnance vient de porter le délai de rétractation (applicable à la promesse de vente) ou le délai de réflexion (applicable au projet d'acte authentique non précédé d'une promesse) en cas d'achat immobilier, de 7 à 10 jours. En effet, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (1).... Lire la suite
Historique
-
Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Droit immobilierUne information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immob...Source : www.net-iris.fr
-
Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait...Source : edito.seloger.com
-
Mettre fin à une copropriété #immobilier
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit immobilierLes causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissout...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Location de vacances : avez-vous la bonne assurance ?
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015Droit des assurancesMieux vaut être bien couvert par son assurance habitation même hors de chez s...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit immobilierL’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre...Source : www.defrenois.fr
-
Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit immobilierDepuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse...Source : www.lemoniteur.fr
-
La révocation d’un testament ne peut résulter d’une hypothétique volonté du de cujus - La Gazette du Palais
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un...Source : www.gazettedupalais.com
-
Comment et quand l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile ?
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit des assurancesRésilier son contrat à tout moment pour faire jouer la concurrence et bénéfic...Source : www.net-iris.fr
-
Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit immobilierDans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la...Source : blog.newdealimmobilier.fr