Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
Publié le :
19/10/2017
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Source : www.gazettedupalais.comDeux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, la SCI constituée par les époux assigne, après expertise, la société en indemnisation... Lire la suite
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Quelle assurance en cas de faillite d'entreprise ?
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit des assurancesVous aviez une commande ou un paiement en cours, votre marchandise était en v...Source : www.boursorama.com
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Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a fina...Source : www.gazettedupalais.com
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
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