Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque - EFL
Publié le :
06/04/2016
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Source : www.efl.frEn reconnaissant ne pas avoir droit à la propriété commerciale, un locataire a renoncé de façon claire et non équivoque à bénéficier du statut des baux commerciaux ; il est donc lié au bailleur par un bail de courte durée.
La société titulaire d'un bail commercial sur des locaux situés au quatrième étage d'un immeuble demande au bailleur d'occuper les locaux du troisième étage à titre exceptionnel et temporaire. Les parties concluent alors une convention par laquelle le bailleur autorise la société à occuper les locaux un an, chaque partie ayant la faculté d'y mettre fin à tout moment par lettre recommandée AR en respectant un préavis de trois mois ; la convention ajoute que l'occupant peut en demander la prorogation par période de trois mois, au maximum quatre fois, et qu'elle expirera à l'issue de cette période maximale sans qu'une dénonciation soit nécessaire... Lire la suite
Historique
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit commercialToute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du...Source : www.efl.fr
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Cession de droits sociaux : dol du cédant > Actualités du Droit- Lamy
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Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit commercialLe médiateur des entreprises peut être saisi pour lever les difficultés contr...Source : www.efl.fr