Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Historique

• Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• La Commission inflige une amende à Apple
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...
  Source : ec.europa.eu
  Lire la suite
• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...
  Source : entreprendre.service-public.fr
  Lire la suite
• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
  Source : www.novethic.fr
  Lire la suite
• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Lire la suite
• Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite