Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes

Historique

• Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  L’anthropologie permet d’appréhender les violences conjugales comme un problè...
  Source : theconversation.com
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• Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
  Source : edito.seloger.com
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
  Source : www.maire-info.com
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• Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit des assurances
  Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation
  Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
  Source : www.economie.gouv.fr
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