Incendie volontaire : l’assureur doit garantir les dommages causés et non souhaités à des tiers par son assuré
Publié le :
05/06/2018
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Source : demarchesadministratives.frL’assureur ne peut pas systématiquement refuser d’indemniser son assuré sous prétexte que les dommages qu’il a causés proviennent d’une faute intentionnelle. Le refus d’indemnisation peut porter uniquement sur les dommages que son client souhaitait commettre, mais pas sur les dommages non souhaités causés à des tiers... Lire la suite
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Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
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Incendie volontaire : l’assureur doit garantir les dommages causés et non souhaités à des tiers par son assuré
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