Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel | service-public.fr

Historique

• Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel | service-public.fr
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Droit des assurances
  Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de...
  Source : www.service-public.fr
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• Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir so...
  Source : business.lesechos.fr
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• Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit de la consommation
  Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Qu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’e...
  Source : www.genethique.org
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• Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en...
  Source : www.batiactu.com
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• Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des dé...
  Source : www.batirama.com
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• Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mar...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur | Dalloz Actualité
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Droit des assurances
  L’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance-vie : la renonciation n’est pas exclusive d’une action en responsabilité contre l’assureur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
  Droit des assurances
  L’exercice par le souscripteur de la faculté de renonciation prorogée ne l’em...
  Source : www.efl.fr
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