Assurance-vie : la renonciation n’est pas exclusive d’une action en responsabilité contre l’assureur - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
Source : www.efl.fr
L’exercice par le souscripteur de la faculté de renonciation prorogée ne l’empêche pas de demander réparation du préjudice résultant du défaut précontractuel d’information... Lire la suite

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