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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
20/12/2023
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décembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... Lire la suite
Historique
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